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Article 7

Le Conseil d’Administration statue sur l’exclusion ou le maintien d’un membre de l’Association, dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 des statuts. Le membre exclu doit être avisé, par lettre recommandée avec avis de réception adressée 15 jours avant la réunion du Conseil d’Administration, des motifs d’exclusion, de la date à laquelle le Conseil d’Administration statuera et sur son droit à formuler toutes observations par écrit ou en se présentant en personne. Est notamment susceptible d’exclusion tout adhérent qui n’aurait pas respecté le Code de déontologie ou qui perdrait la qualité de juriste de banque, au vu de laquelle il avait été agréé comme membre actif ou comme auditeur. Est exclu de plein droit de l’Association tout membre qui n’aurait pas acquitté le montant de la cotisation annuelle décidée par le Conseil d’Administration, dans les trois mois suivant une lettre recommandée qui lui aurait été adressée à titre de rappel. Le Conseil d’Administration peut néanmoins décider au maintien du membre défaillant sans que l’Association perde le bénéfice de sa créance.




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