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Article 4

Le Conseil d’Administration doit être obligatoirement saisi de toute proposition d’institution de services ou de passation de contrats entrant dans les prévisions des articles 2 et 3 ci-dessus. Il statuera sur cette proposition lors de sa prochaine réunion. Toute proposition devra être présentée au Conseil d’Administration sous la signature d’au moins cinq membres actifs. La décision du Conseil d’Administration est notifiée au proposant dans les deux mois de la date de la réunion à laquelle il aura été statué définitivement.




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