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Article 2

L’Association peut assumer l’organisation et la gestion de services utiles à ses membres pour l’exercice de leur profession. En particulier, le Conseil d’Administration prend les dispositions et décisions nécessaires pour la mise en place d’un centre de documentation juridique et fiscale et décide de la technique de son alimentation et de son utilisation. Les dépenses d’institution et de fonctionnement de ces services sont couvertes par des droits à charge des membres utilisateurs. Le montant de ces droits est fixé par le Conseil d’Administration et ratifié par une décision spéciale de la plus prochaine Assemblée Générale. L’Association ne poursuivant aucun but lucratif, ces droits sont établis de façon à couvrir le budget prévisionnel et ceci, globalement pour l’ensemble des services, sans avoir à élaborer un budget spécial par service. Pour couvrir les frais d’établissement de ces services, le Conseil d’Administration pourra décider d’un droit d’entrée perçu une fois pour toutes par les nouveaux utilisateurs.




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