Article précédent Article 1er Article suivant

Article 22 - Dissolution

En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution des biens composant le patrimoine de l’Association, conformément aux lois et règlements en vigueur.




Copyright © 2001 - ANJB / Tous droits réservés
Pour toute question concernant ce site web:
webmaster@anjb.net