L’ANJB a le plaisir de vous informer de l’organisation le mardi 21 novembre 2017 de 8h30 à 10h00 au Palais Brongniart d’un petit-déjeuner débat organisé par EIFR & LABEX ReFI sur le thème "CMU et convergence du droit des faillites en Europe" présenté par Claire Favre, Présidente honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation, Vice-Présidente de l’Autorité de la Concurrence et Reinhard Dammann, Avocat associé du cabinet Clifford Chance.

Contexte : le plan de travail pour l’Union des Marchés de Capitaux (CMU) propose qu’une des conditions pour faciliter la diversification des sources de financement des entreprises est la convergence du droit des faillites en Europe. La proposition de directive (22 novembre 2016) sur les cadres de restructuration préventifs, la seconde chance, et les mesures d’efficience des procédures de restructuration et d’insolvabilité, répond à cet objectif. Un rapport du HCJP du 7 juillet 2017 analyse l’adéquation entre cette proposition et le droit français, et propose des orientations pour une transposition. Le HCPJ distingue clairement procédures de restructuration préventives de celles d’insolvabilité, et relève notamment que cette directive se limite à créer un socle juridique commun à tous les Etats membres en matière de prévention. En droit français, il s’agit d’une combinatoire conciliation/sauvegarde (SFA ou SA). Le droit français disposant déjà de mécanismes permettant d’agir en amont d’une cessation des paiements, les modifications à introduire porteraient essentiellement sur deux points : la création de classes de créanciers et le traitement des associés.

Lieu du petit-déjeuner : Institut Louis Bachelier, Palais Brongniart, 28, place de la Bourse, 75002 - Paris.

Frais d’inscription : 100 euros par personne

Contact : contact@eifr.eu 01 70 98 06 53

Pour consulter le programme et vous inscrire :

http://www.eifr.eu/event/244/cmu-et-convergence-du-droit-des-faillites-en-europe




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